Code général de la fonction publique

Section 3 : Entretien annuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien annuel des agents syndiqués

Résumé. Les agents publics très actifs dans les syndicats ont un entretien annuel sans évaluation de performance.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entretien annuel pour les agents syndicaux

Résumé. Les agents publics engagés à temps plein dans des activités syndicales (entre 70% et 100% de leur temps) ont droit à un entretien annuel sans évaluation de leur performance, sauf si leur statut prévoit déjà un système de notation.

Par dérogation à l'article L. 521-1 (Évaluation des fonctionnaires), l'agent public occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale a droit à un entretien annuel avec l'autorité hiérarchique dont il relève, sans être soumis à une appréciation de sa valeur professionnelle.
Cet entretien annuel n'a pas lieu lorsque les dispositions du statut particulier de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine prévoient le maintien d'un système de notation.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Entretien annuel
Article L212-6