Code général de la fonction publique

Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des compétences syndicales

Résumé. Les compétences acquises en tant que syndicaliste sont reconnues comme de l'expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Compétences syndicales reconnues comme expérience professionnelle

Résumé. Les compétences gagnées en tant que syndicaliste comptent pour l'expérience professionnelle.

Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle
Article L212-7