Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier

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Acteurs habilités à négocier dans la fonction publique

Résumé. Les syndicats d'agents publics peuvent négocier avec le gouvernement et les employeurs pour améliorer les conditions de travail.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Négociation des salaires des agents publics

Résumé. Les syndicats d'agents publics peuvent négocier avec le gouvernement et les employeurs pour améliorer les salaires.

Les organisations syndicales représentatives représentant les agents publics ont qualité, au niveau national, pour participer à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publique

Résumé. Les syndicats et les autorités peuvent signer des accords sur divers sujets comme le travail, la formation ou l'environnement.

Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 (Sujets des accords dans la fonction publique) ou dans les conditions prévues à l'article L. 222-4 (Négociations supplémentaires dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Conditions pour les syndicats de négocier des accords

Résumé. Les syndicats peuvent négocier des accords si ils ont au moins un siège dans certains conseils ou comités.

Selon l'objet et le niveau des négociations mentionnées aux articles L. 221-1 (Négociation des salaires des agents publics), L. 221-2 (Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publique) et L. 222-2 (Accords-cadres dans la fonction publique), les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d'au moins un siège :
1° Soit au sein du Conseil commun de la fonction publique, mentionné au chapitre II du titre IV ou au sein des conseils supérieurs mentionnés aux chapitres III, IV et V de ce titre ;
2° Soit au sein des comités sociaux placés auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente et mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre V, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux.
Toutefois, un accord peut être conclu à un échelon administratif inférieur ne disposant pas d'un organisme consultatif. La condition de majorité mentionnée à l'article L. 223-1 (Validité des accords syndicaux) s'apprécie dans ce cas au niveau de l'organisme consultatif institué à l'échelon administratif de proximité supérieur le plus proche du périmètre des agents publics concernés par cet accord.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Organisme consultatif de référence pour les collectivités territoriales

Résumé. Si une collectivité territoriale ou son établissement public n'a pas d'organisme consultatif, c'est le comité social territorial du centre de gestion qui sert de référence.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article L. 251-5.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier
Article L221-1
Article L221-2
Article L221-3
Article L221-4