En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Validité des accords syndicaux
Les accords mentionnés aux articles L. 221-1 (Négociation des salaires des agents publics), L. 221-2 (Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publique) et L. 222-2 (Accords-cadres dans la fonction publique) sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.
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