Code général de la fonction publique

Chapitre III : Conditions de majorité des accords

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des accords syndicaux

Résumé. Un accord est valable s'il est signé par des syndicats qui ont au moins la moitié des voix aux dernières élections professionnelles.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Validité des accords syndicaux

Résumé. Un accord est valide s'il est signé par des syndicats ayant au moins 50% des voix aux dernières élections professionnelles.

Les accords mentionnés aux articles L. 221-1 (Négociation des salaires des agents publics), L. 221-2 (Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publique) et L. 222-2 (Accords-cadres dans la fonction publique) sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Conditions de majorité des accords
Article L223-1