En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Règles et limites des accords dans la fonction publique
Les accords portant sur les domaines mentionnés à l'article L. 222-3 (Sujets des accords dans la fonction publique) peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires.
Lorsque ces accords comportent des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires, l'autorité compétente fait connaître aux organisations syndicales le calendrier dans lequel elle envisage de prendre ces mesures.
Les mesures réglementaires incluses dans les accords portant sur un des domaines mentionnés à l'article L. 222-3 (Sujets des accords dans la fonction publique) ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger.
Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents.
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