Code général de la fonction publique

Chapitre II : Objet et contenu des accords

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet et contenu des accords dans la fonction publique

Résumé. Les accords dans la fonction publique peuvent porter sur divers sujets comme le travail et l'égalité, mais certains points sont limités par la loi.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles et limites des accords dans la fonction publique

Résumé. Les accords dans la fonction publique peuvent inclure des règles et des engagements, mais certaines mesures réglementaires sont limitées.

Les accords portant sur les domaines mentionnés à l'article L. 222-3 (Sujets des accords dans la fonction publique) peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires.
Lorsque ces accords comportent des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires, l'autorité compétente fait connaître aux organisations syndicales le calendrier dans lequel elle envisage de prendre ces mesures.
Les mesures réglementaires incluses dans les accords portant sur un des domaines mentionnés à l'article L. 222-3 (Sujets des accords dans la fonction publique) ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger.
Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accords-cadres dans la fonction publique

Résumé. Les accords-cadres dans la fonction publique fixent les règles et le calendrier des négociations sur divers sujets comme le travail, la formation ou l'égalité.

Des accords-cadres engageant les signataires peuvent être conclus, soit en commun pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, soit pour l'une des trois fonctions publiques, soit pour un département ministériel ainsi que les établissements publics en relevant, en vue de définir la méthode applicable aux négociations portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 (Sujets des accords dans la fonction publique) et L. 222-4 (Négociations supplémentaires dans la fonction publique).
Ils ont pour objet de déterminer les modalités et, le cas échéant, le calendrier de ces négociations.
Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement à l'engagement d'une négociation portant sur les domaines mentionnés à ces mêmes articles.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Sujets des accords dans la fonction publique

Résumé. Les accords dans la fonction publique peuvent traiter de nombreux sujets comme le travail, l'environnement, l'égalité et la formation.

Les accords mentionnés à l'article L. 221-2 (Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publique) peuvent porter sur les domaines relatifs :
1° Aux conditions et à l'organisation du travail, notamment aux actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ;
2° Au temps de travail, au télétravail, à la qualité de vie au travail, aux modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi qu'aux impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail ;
3° A l'accompagnement social des mesures de réorganisation des services ;
4° A la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations ;
5° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
6° A la promotion de l'égalité des chances, à la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières ;
7° A l'insertion professionnelle, au maintien dans l'emploi et à l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ;
8° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
9° A l'apprentissage ;
10° A la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie ;
11° A l'intéressement collectif et aux modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ;
12° A l'action sociale ;
13° A la protection sociale complémentaire ;
14° A l'évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Négociations supplémentaires dans la fonction publique

Résumé. Les syndicats et les autorités peuvent négocier sur des sujets autres que ceux déjà prévus par la loi, mais ces négociations ne suivent pas les mêmes règles.

Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine que ceux mentionnés à l'article L. 222-3 (Sujets des accords dans la fonction publique).
Les dispositions de l'article L. 222-1 (Règles et limites des accords dans la fonction publique) ne s'appliquent pas à ces négociations.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Précision des accords dans la fonction publique

Résumé. Un accord local ne peut que préciser ou améliorer un accord national, sans en changer les points essentiels.

Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné à l'article L. 221-2 (Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publique) ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Objet et contenu des accords
Article L222-1
Article L222-2
Article L222-3
Article L222-4
Article L222-5