En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Demande de négociation par les syndicats
Lorsque des organisations syndicales représentatives à l'un des niveaux mentionnés à l'article L. 221-2 (Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publique) et ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés demandent à l'autorité administrative ou territoriale compétente correspondant à ce niveau d'ouvrir une négociation dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 222-3 (Sujets des accords dans la fonction publique), ou dans toute autre domaine dans les conditions prévues à l'article L. 222-4 (Négociations supplémentaires dans la fonction publique) cette autorité est tenue de proposer, dans un délai d'une durée maximale, une réunion visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies.
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