Code général de la fonction publique

Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations initiées par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent demander à discuter de sujets importants avec l'administration.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Demande de négociation par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent demander à ouvrir des négociations sur divers sujets, et l'administration doit organiser une réunion pour en discuter.

Lorsque des organisations syndicales représentatives à l'un des niveaux mentionnés à l'article L. 221-2 (Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publique) et ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés demandent à l'autorité administrative ou territoriale compétente correspondant à ce niveau d'ouvrir une négociation dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 222-3 (Sujets des accords dans la fonction publique), ou dans toute autre domaine dans les conditions prévues à l'article L. 222-4 (Négociations supplémentaires dans la fonction publique) cette autorité est tenue de proposer, dans un délai d'une durée maximale, une réunion visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale
Article L225-1