Code général de la fonction publique

Section 3 : Fonction publique territoriale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités sociaux dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les comités sociaux dans la fonction publique territoriale sont composés de représentants de la collectivité et des employés, avec des règles spécifiques pour choisir les représentants en santé et sécurité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition des comités sociaux territoriaux

Résumé. Les comités sociaux dans la fonction publique territoriale incluent des représentants de la collectivité et des employés.

Les comités sociaux territoriaux et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et des représentants du personnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les représentants du personnel dans une formation spécialisée en santé et sécurité sont choisis parmi ceux du comité social territorial.

Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-9 (Formation santé-sécurité dans les comités sociaux territoriaux) sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial.
Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Désignation des représentants du personnel dans les formations spécialisées

Résumé. Les représentants du personnel dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux sont choisis par les syndicats, soit en fonction des voix obtenues aux élections, soit après une consultation.

Les représentants du personnel siégeant au sein de l'une des formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-10 (Formations complémentaires pour les risques professionnels dans la fonction publique territoriale) sont désignés par les organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux territoriaux, soit après une consultation du personnel.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 3 : Fonction publique territoriale
Article L252-8
Article L252-9
Article L252-10