Code général de la fonction publique

Section 4 : Fonction publique hospitalière

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités sociaux dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les comités sociaux dans les hôpitaux sont composés de représentants de l'administration et des agents, avec des règles spécifiques pour les médecins et autres personnels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition des comités sociaux dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les comités sociaux dans les hôpitaux et établissements similaires incluent des représentants de l'administration et des agents, sauf certains médecins, pharmaciens et autres personnels spécifiques.

Les comités mentionnés à l'article L. 251-11 (Comité social dans les établissements hospitaliers), les formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-12 (Formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique hospitalière) et les formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-13 (Création de formations spécialisées en cas de risques professionnels) comprennent des représentants de l'administration et des représentants des agents de l'établissement ou du groupement, à l'exception des agents mentionnés au 4° de l'article L. 6 (Exclusions du champ d'application du code de la fonction publique) et au premier alinéa de l'article L. 313-1 (Création d'emplois dans la fonction publique territoriale).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dérogation à l'élection des comités sociaux dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Dans la fonction publique hospitalière, on peut ne pas organiser d'élection pour les comités sociaux si les effectifs sont trop faibles.

Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Désignation des représentants des formations spécialisées

Résumé. Les représentants des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail dans les hôpitaux sont choisis parmi les membres du comité social d'établissement.

Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-12 (Formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique hospitalière) et de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-13 (Création de formations spécialisées en cas de risques professionnels) sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d'établissement.
Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Représentation des personnels médicaux dans les comités sociaux

Résumé. Certains comités dans les hôpitaux et groupements de santé incluent aussi des représentants de médecins, pharmaciens et étudiants en santé.

Par dérogation à l'article L. 252-11 (Composition des comités sociaux dans la fonction publique hospitalière), les formations spécialisées des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnées à l'article L. 251-12 (Formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique hospitalière) et à l'article L. 251-13 (Création de formations spécialisées en cas de risques professionnels) comprennent également des représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 6 (Exclusions du champ d'application du code de la fonction publique) en tant que membres titulaires et membres suppléants.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 4 : Fonction publique hospitalière
Article L252-11
Article L252-12
Article L252-13
Article L252-14