Code général de la fonction publique

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

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Attributions des comités sociaux dans la fonction publique d'État

Résumé. Les comités sociaux dans la fonction publique de l'État discutent de l'organisation des services, des ressources humaines, et de la santé au travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôles des comités sociaux d'administration

Résumé. Les comités sociaux d'administration discutent de l'organisation des services, la qualité des services, les politiques de ressources humaines, l'égalité professionnelle et la santé au travail.

Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives :
1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
4° Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d'administration ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 (Plan d'action pour l'égalité professionnelle) et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6° Aux projets de statuts particuliers ;
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 (Participation des agents publics à la gestion de la fonction publique), à l'exception de l'examen des décisions individuelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle des formations spécialisées dans la fonction publique

Résumé. Les formations spécialisées examinent les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sauf pour les projets de réorganisation.

La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-3 (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux) est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 (Rôles des comités sociaux d'administration), sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'administration au titre du 1° de ce même article L 253-1 (Rôles des comités sociaux d'administration).
La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 (Rôles des comités sociaux d'administration) pour le périmètre du site du ou des services au titre desquels la formation a été créée, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'administration au titre du 1° de ce même article L. 253-1 (Rôles des comités sociaux d'administration).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exclusion de consultation pour les organismes militaires

Résumé. Les comités sociaux d'administration dans certains ministères ne sont pas consultés sur l'organisation des organismes militaires opérationnels.

Les comités sociaux d'administration établis dans les services du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, lorsque ces services emploient des personnels civils, ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de certains organismes militaires à vocation opérationnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Commission spéciale pour la santé et sécurité des magistrats

Résumé. Une commission spéciale examine les questions de santé, sécurité et conditions de travail pour les magistrats et agents des tribunaux administratifs.

Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, une commission est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 (Rôles des comités sociaux d'administration) concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Article L253-1
Article L253-2
Article L253-3
Article L253-4