Code général de la fonction publique

Chapitre III : Attributions

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Attributions des comités sociaux

Résumé. Les comités sociaux dans chaque branche de la fonction publique discutent des conditions de travail et des ressources humaines.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre III : Attributions
Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Section 2 : Fonction publique territoriale
Section 3 : Fonction publique hospitalière