Code général de la fonction publique

Section 3 : Fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des comités sociaux dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les comités sociaux dans les hôpitaux et établissements publics discutent de la stratégie, des conditions de travail et de l'égalité professionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle des comités sociaux dans les hôpitaux publics

Résumé. Les comités sociaux des hôpitaux publics discutent de sujets comme la stratégie de l'établissement, la qualité des soins, les conditions de travail et l'égalité professionnelle.

Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé connaissent des questions relatives :
1° Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles inscrivant l'établissement dans l'offre de soins au sein de son territoire ;
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° A l'organisation interne de l'établissement ;
4° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 (Plan d'action pour l'égalité professionnelle) et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 (Participation des agents publics à la gestion de la fonction publique), à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle des comités sociaux dans les groupements de coopération sanitaire

Résumé. Les comités sociaux des groupements de coopération sanitaire discutent de sujets comme la stratégie, les ressources humaines, l'égalité professionnelle et la sécurité au travail.

Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public connaissent des questions relatives :
1° Aux orientations stratégiques du groupement ;
2° A l'organisation interne du groupement ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
4° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 (Plan d'action pour l'égalité professionnelle) et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
5° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
6° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
7° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 (Participation des agents publics à la gestion de la fonction publique), à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle des comités sociaux dans les établissements publics socio-médico-sociaux

Résumé. Les comités sociaux dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux discutent de sujets comme la stratégie, l'organisation interne, les ressources humaines, l'égalité professionnelle, la santé et sécurité des agents.

Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux connaissent des questions relatives :
1° Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles l'inscrivant dans l'offre médico-sociale au sein de son territoire ;
2° A l'organisation interne de l'établissement ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
4° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 (Plan d'action pour l'égalité professionnelle) et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
5° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
6° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
7° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 (Participation des agents publics à la gestion de la fonction publique), à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôles des formations spécialisées dans les comités sociaux hospitaliers

Résumé. Les formations spécialisées des comités sociaux d'établissement dans la fonction publique hospitalière ont des rôles précis en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sauf pour les projets de réorganisation.

La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-12 (Formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique hospitalière) est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-7 (Rôle des comités sociaux dans les hôpitaux publics) et au 6° des articles L. 253-8 (Rôle des comités sociaux dans les groupements de coopération sanitaire) et L. 253-9 (Rôle des comités sociaux dans les établissements publics socio-médico-sociaux), sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre respectivement du 3° de l'article L. 253-7 (Rôle des comités sociaux dans les hôpitaux publics) et du 2° des articles L. 253-8 (Rôle des comités sociaux dans les groupements de coopération sanitaire) et L. 253-9 (Rôle des comités sociaux dans les établissements publics socio-médico-sociaux).

La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-13 (Création de formations spécialisées en cas de risques professionnels) est chargée d'exercer les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° de l'article L. 253-7 (Rôle des comités sociaux dans les hôpitaux publics) et aux 6° des articles L. 253-8 (Rôle des comités sociaux dans les groupements de coopération sanitaire) et L. 253-9 (Rôle des comités sociaux dans les établissements publics socio-médico-sociaux) pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'établissement au titre respectivement du 3° de l'article L. 253-7 (Rôle des comités sociaux dans les hôpitaux publics) et du 2° des articles L. 253-8 (Rôle des comités sociaux dans les groupements de coopération sanitaire) et L. 253-9 (Rôle des comités sociaux dans les établissements publics socio-médico-sociaux).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 3 : Fonction publique hospitalière
Article L253-7
Article L253-8
Article L253-9
Article L253-10