Code général de la fonction publique

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de vote des représentants du personnel

Résumé. Seuls les représentants du personnel peuvent voter dans les comités sociaux d'administration et en santé, sécurité et conditions de travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Vote des représentants du personnel dans les comités sociaux

Résumé. Seuls les représentants du personnel peuvent voter dans les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail.

Au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Article L254-1