En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote des représentants du personnel dans les comités sociaux
Résumé. Seuls les représentants du personnel peuvent voter dans les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail.
Au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
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