Code général de la fonction publique
Chapitre IV : Fonctionnement
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Fonctionnement des comités sociaux dans la fonction publique
Résumé. Les comités sociaux dans la fonction publique ont des règles spécifiques selon le type d'administration (Etat, territoriale, hospitalière) pour leur fonctionnement et leurs membres votants.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Section 2 : Fonction publique territoriale
Section 3 : Fonction publique hospitalière