Code général de la fonction publique

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions paritaires pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires sont classés en trois catégories et des commissions paritaires sont mises en place pour les représenter.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Commissions paritaires dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires sont regroupés en trois catégories (A, B, C) et des commissions paritaires sont créées pour les représenter.

Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2 (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).
Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Article L261-1