Code général de la fonction publique

Section 2 : Fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission paritaire peuvent être choisis par tirage au sort si certains ne peuvent pas traiter des questions individuelles ou disciplinaires concernant d'autres catégories de fonctionnaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Tirage au sort des représentants dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Un tirage au sort peut être fait pour les représentants de l'administration dans une commission paritaire si certains ne peuvent pas traiter des questions individuelles ou disciplinaires concernant d'autres catégories de fonctionnaires.

Lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires de l'Etat, un tirage au sort des représentants de l'administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas à leur catégorie.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Article L262-4