En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tirage au sort des représentants dans les commissions administratives paritaires
Résumé. Un tirage au sort peut être fait pour les représentants de l'administration dans une commission paritaire si certains ne peuvent pas traiter des questions individuelles ou disciplinaires concernant d'autres catégories de fonctionnaires.
Lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires de l'Etat, un tirage au sort des représentants de l'administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas à leur catégorie.
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