Code général de la fonction publique

Section 3 : Fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires territoriaux sont composées à parts égales de représentants des collectivités et du personnel, avec un tirage au sort si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Désignation des représentants dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Les représentants des collectivités locales dans les commissions administratives paritaires sont choisis par l'autorité territoriale ou par les élus locaux si la commission est liée à un centre de gestion.

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) au sein des commissions administratives paritaires sont désignés par l'autorité territoriale.
Les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Parité dans les commissions administratives paritaires territoriales

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires territoriaux doivent avoir un nombre égal de représentants des collectivités et du personnel, avec un tirage au sort si nécessaire.

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires territoriaux mentionnée à l'article L. 261-3 (Regroupement des commissions administratives paritaires en cas d'effectifs insuffisants). Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission est effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires territoriaux n'appartenant pas à leur catégorie.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Fonction publique territoriale
Article L262-5
Article L262-6