Code général de la fonction publique

Chapitre II : Composition

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires doivent être équilibrées entre hommes et femmes, avec des représentants de l'administration et des employés élus.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Composition
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Section 3 : Fonction publique territoriale
Section 4 : Fonction publique hospitalière