Code général de la fonction publique

Section 2 : Fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État vérifient les décisions sur les promotions, les sanctions et les licenciements.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rôle des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé. Les commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État examinent les décisions individuelles concernant les promotions, les sanctions disciplinaires, et le licenciement.

Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 514-5 (Promotion possible grâce aux activités pendant la disponibilité), L. 521-1 (Évaluation des fonctionnaires), L. 530-1 (Sanctions disciplinaires pour les fautes professionnelles) et L. 553-1 (Conditions de licenciement d'un fonctionnaire) ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Article L263-2