En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Rôle des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 514-5 (Promotion possible grâce aux activités pendant la disponibilité), L. 521-1 (Évaluation des fonctionnaires), L. 530-1 (Sanctions disciplinaires pour les fautes professionnelles) et L. 553-1 (Conditions de licenciement d'un fonctionnaire) ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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