Code général de la fonction publique
Chapitre III : Attributions
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Rôle des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires examinent les décisions concernant les fonctionnaires, comme les promotions, sanctions et licenciements.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Section 3 : Fonction publique territoriale
Section 4 : Fonction publique hospitalière