Code général de la fonction publique

Chapitre III : Attributions

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Rôle des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires examinent les décisions concernant les fonctionnaires, comme les promotions, sanctions et licenciements.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Attributions
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Section 3 : Fonction publique territoriale
Section 4 : Fonction publique hospitalière