En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 23 décembre 2022
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Rôle des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4 (Licenciement d'un stagiaire dans la fonction publique territoriale), L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration), L. 521-5 (Révision de l'évaluation professionnelle des fonctionnaires), L. 532-5 (Consultation obligatoire pour les sanctions graves), L. 551-2 (Délai et conséquences de la démission dans la fonction publique territoriale), L. 553-2 (Licenciement pour insuffisance professionnelle), L. 557-1-1 (Recours contre les décisions d'assurance chômage pour les agents territoriaux) et L. 612-13 (Recours en cas de refus de travail à temps partiel).
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