Code général de la fonction publique
Chapitre IV : Fonctionnement
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Direction des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires sont dirigées par des autorités locales ou hospitalières, sauf pour les conseils de discipline.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 1 : Fonction publique territoriale
Section 2 : Fonction publique hospitalière