En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Rôle des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2 (Titularisation accélérée pour les élus parlementaires en stage), L. 514-5 (Promotion possible grâce aux activités pendant la disponibilité), L. 521-1 (Évaluation des fonctionnaires), L. 532-1 (Qui peut engager une procédure disciplinaire dans la fonction publique ?), L. 544-20 (Recherche d'affectation pour les fonctionnaires hospitaliers de direction) et L. 553-1 (Conditions de licenciement d'un fonctionnaire) ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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