Code général de la fonction publique

Section 4 : Fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les commissions administratives paritaires dans les hôpitaux vérifient les décisions sur les agents, comme leur embauche ou leur renvoi.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rôle des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière examinent les décisions concernant les agents, comme leur titularisation ou leur licenciement.

Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2 (Titularisation accélérée pour les élus parlementaires en stage), L. 514-5 (Promotion possible grâce aux activités pendant la disponibilité), L. 521-1 (Évaluation des fonctionnaires), L. 532-1 (Qui peut engager une procédure disciplinaire dans la fonction publique ?), L. 544-20 (Recherche d'affectation pour les fonctionnaires hospitaliers de direction) et L. 553-1 (Conditions de licenciement d'un fonctionnaire) ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 4 : Fonction publique hospitalière
Article L263-4