Code général de la fonction publique

Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des assistants maternels et familiaux

Résumé. Les assistants maternels et familiaux employés par des collectivités peuvent être formés tout en étant payés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Statut des assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les assistants maternels et familiaux employés par des collectivités sont des agents contractuels qui peuvent suivre des formations tout en étant payés.

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) sont des agents contractuels territoriaux soumis aux dispositions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles. Les assistants maternels peuvent suivre les actions de formation mentionnées à l'article L. 422-21 (Types de formations professionnelles dans la fonction publique territoriale) et continuer à percevoir une rémunération.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux
Article L333-14