En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Statut des assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale
Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) sont des agents contractuels territoriaux soumis aux dispositions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles. Les assistants maternels peuvent suivre les actions de formation mentionnées à l'article L. 422-21 (Types de formations professionnelles dans la fonction publique territoriale) et continuer à percevoir une rémunération.
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