Code général de la fonction publique
Chapitre II : Emplois supérieurs
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Règles pour les emplois supérieurs dans la fonction publique
Résumé. Les règles pour les postes importants dans la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière sont expliquées.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Chapitre II : Emplois supérieurs
Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Section 2 : Fonction publique territoriale
Section 3 : Fonction publique hospitalière