Code général de la fonction publique

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents importants de l'État

Résumé. Les agents importants de l'État doivent suivre des règles spéciales et des évaluations pour vérifier leurs compétences.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État

Résumé. Les agents occupant des postes importants dans l'administration de l'État sont soumis à des règles spécifiques, qui s'appliquent aussi aux dirigeants d'établissements publics et à ceux qui ont des fonctions élevées.

Les agents qui occupent, au sein des administrations de l'Etat, les emplois supérieurs mentionnés l'article L. 341-1 (Nominations gouvernementales dans la fonction publique) sont soumis aux dispositions de la présente section.
Ces dispositions sont également applicables aux agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article L. 342-1 (Emplois de direction dans l'État) ainsi qu'aux dirigeants des établissements publics de l'Etat exerçant la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement, quel que soit leur titre, et aux agents occupant dans ces établissements des fonctions exécutives de haut niveau.
Sont soumis aux mêmes dispositions :
1° Les agents qui exercent des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle leur donnant vocation à occuper les emplois mentionnés au deuxième alinéa ;
2° Les agents dont la nature des missions et le niveau de responsabilité, de recrutement, d'expertise ou d'autonomie leur permettent de prétendre aux emplois mentionnés au deuxième et au quatrième alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des emplois, corps, grades et fonctions mentionnés au deuxième alinéa et précise les critères de détermination des catégories d'agents mentionnés aux 1° et 2°.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Évaluation des agents de la fonction publique d'État

Résumé. Les agents de la fonction publique d'État passent des évaluations pour vérifier leurs compétences et leur capacité à prendre des responsabilités plus importantes.

Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V, les agents mentionnés à l'article L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État) bénéficient à différents moments de leur parcours professionnel d'évaluations destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur.
Ces évaluations sont confiées à une instance collégiale ministérielle ou interministérielle. Elles sont communiquées à l'agent.
Cette instance apprécie les perspectives de carrière de l'intéressé et, le cas échéant, émet des recommandations de mobilité. Elle peut également recommander d'orienter les agents vers des actions de formation et d'accompagnement de nature à développer et à diversifier leurs compétences. Elle peut préconiser une transition professionnelle ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent y être associées.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de l'instance collégiale, les modalités de son intervention ainsi que celles de la participation de l'agent à l'évaluation et de la prise en compte des recommandations relatives aux promotions de grade ou à l'accès aux emplois mentionnés à l'article L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Transition professionnelle des agents de la fonction publique d'État

Résumé. Les agents de la fonction publique d'État, après une évaluation recommandant une transition professionnelle, peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé et de dispositifs pour faciliter leur reconversion.

Les agents mentionnés à l'article L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État) pour lesquels l'évaluation prévue à l'article L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) a conduit l'instance collégiale à préconiser une transition professionnelle peuvent bénéficier des dispositifs prévus aux articles L. 442-4 (Accompagnement des fonctionnaires en cas de restructuration) et L. 442-8 (Reconversion professionnelle des fonctionnaires dans le secteur privé). Un accompagnement personnalisé leur est proposé afin de définir un projet personnel de transition professionnelle en vue de la poursuite de leur carrière.

Créé le 1 mars 2022 · Abrogé le 11 mars 2022

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Règles spécifiques pour les agents des services d'inspection générale

Résumé. Les règles de nomination et de carrière des agents des services d'inspection générale sont strictes pour garantir leur indépendance.

Les nominations, parcours de carrière et mobilités au sein des services d'inspection générale dont les missions le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont régis par les dispositions qui suivent.
Les chefs de ces services sont nommés par décret en conseil des ministres pour une durée renouvelable. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de cette durée qu'à leur demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques, après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le sens de cet avis est rendu public avec la décision mettant fin aux fonctions.
Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale au sein des mêmes services sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.
Lorsqu'ils ne sont pas régis par les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle, ces agents sont nommés pour une durée renouvelable. Pendant cette durée, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou, sur proposition du chef du service de l'inspection générale concernée, en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Article L412-1
Article L412-2
Article L412-3
Article L412-4