Code général de la fonction publique

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales pour les fonctionnaires de l'État

Résumé. Les règles pour les fonctionnaires de l'État peuvent être communes ou adaptées selon leurs besoins.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles communes pour les fonctionnaires

Résumé. Les règles communes à plusieurs groupes de fonctionnaires sont fixées par décret.

Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Dérogations pour certains corps de fonctionnaires

Résumé. Certains corps de fonctionnaires peuvent avoir des règles spéciales si elles correspondent mieux à leurs besoins.

Peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code ne correspondant pas à leurs besoins propres, à l'organisation de leur gestion, ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité, les statuts particuliers :
1° Des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
2° Des corps enseignants ;
3° Des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale ;
4° Des corps de fonctionnaires de la recherche ;
5° Des corps reconnus comme ayant un caractère technique ;
6° Des corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics administratifs de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Adaptation des règles pour favoriser la mobilité des fonctionnaires

Résumé. Pour aider les fonctionnaires à changer de poste, certaines règles peuvent être adaptées si elles ne conviennent pas aux missions à accomplir.

Afin de favoriser la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable, des statuts d'emplois peuvent déroger, par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code qui ne correspondraient pas aux besoins des missions que les titulaires de ces emplois sont destinés à assurer.
Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels recrutés pour occuper ces emplois.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Dispositions générales
Article L414-1
Article L414-2
Article L414-3