Code général de la fonction publique

Chapitre III : Lignes directrices de gestion

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lignes directrices de gestion dans la fonction publique

Résumé. Les lignes directrices de gestion définissent les règles pour organiser et gérer les emplois et compétences des agents publics, en tenant compte de leurs parcours individuels.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Stratégie pluriannuelle pour les ressources humaines dans la fonction publique

Résumé. Les lignes directrices de gestion fixent la stratégie à long terme pour les emplois et compétences des agents publics, en tenant compte de leurs parcours individuels.

Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Mobilité des fonctionnaires dans la fonction publique

Résumé. Les règles de mobilité des fonctionnaires sont fixées par des lignes directrices, en tenant compte de priorités spécifiques comme la situation familiale ou le handicap.

Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les administrations ou établissements publics de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées à l'article L. 442-5 (Mobilité des fonctionnaires en cas de réorganisation) ainsi qu'aux articles L. 512-19 (Priorités pour les mutations dans la fonction publique) et L. 512-20 (Priorités supplémentaires pour les mutations dans l'éducation nationale), sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Décision des lignes directrices de gestion

Résumé. Les lignes directrices de gestion sont décidées par l'autorité compétente après avoir consulté le comité social.

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Gestion interministérielle des agents publics

Résumé. Le Premier ministre établit des règles pour gérer les agents publics, en fixant des objectifs sur le recrutement, la formation et la mobilité.

Le Premier ministre édicte, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des lignes directrices de gestion interministérielle des agents mentionnés à l'article L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État).
Ces lignes directrices déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de ces agents et fixent les orientations générales les concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d'évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d'accompagnement des transitions professionnelles.
Elles définissent les modalités selon lesquelles l'accomplissement d'une mobilité peut conditionner la promotion de grade ou l'accès aux emplois mentionnés au deuxième alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État) ainsi que celles selon lesquelles le suivi d'une formation peut être pris en compte pour l'accès à ces mêmes emplois.
Les modalités d'articulation des lignes directrices prévues au présent article avec celles mentionnées aux articles L. 413-1 (Stratégie pluriannuelle pour les ressources humaines dans la fonction publique) et L. 413-2 (Mobilité des fonctionnaires dans la fonction publique) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Communication des lignes directrices de gestion aux agents publics

Résumé. Les agents publics doivent être informés des orientations en matière de promotion, de mobilité et de gestion des ressources humaines.

Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente :
1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité ;
2° Les lignes directrices de gestion déterminant, dans les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L.5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers), la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente et rendues publiques les lignes directrices de gestion interministérielles mentionnées à l'article L. 413-4 (Gestion interministérielle des agents publics).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Processus de définition des lignes directrices pour les promotions internes

Résumé. Le président d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale établit des règles pour les promotions internes, après avis des comités sociaux.

Chaque président de centre de gestion de la fonction publique territoriale définit un projet de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.
Après avis de son propre comité social territorial, il transmet ce projet, pour consultation de leur comité social territorial :
1° Aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ;
2° Aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l'établissement de leurs listes d'aptitude.
A défaut de transmission d'avis au président du centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable.
A l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles de gestion pour les cadres et directeurs des soins

Résumé. Les règles pour les cadres et directeurs des soins dans la fonction publique sont fixées par le directeur du Centre national de gestion, après avis d'un comité consultatif.

Pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins mentionnés à l'article L. 453-1 (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière), les lignes directrices de gestion sont arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion après avis du comité consultatif national.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Lignes directrices de gestion
Article L413-1
Article L413-2
Article L413-3
Article L413-4
Article L413-5
Article L413-6
Article L413-7