Code général de la fonction publique

Chapitre III : Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des agents lors de la fusion de centres

Résumé. Quand des centres de gestion fusionnent, les agents territoriaux sont transférés automatiquement vers un nouveau centre en gardant leurs droits.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Transfert des agents territoriaux lors de la fusion des centres de gestion

Résumé. Les agents territoriaux sont automatiquement transférés vers un nouveau centre unique lors de la fusion de centres de gestion, en conservant leurs droits et avantages.

Les agents territoriaux en fonction dans des centres de gestion de la fonction publique territoriale qui décident de constituer un centre interdépartemental unique en application de l'article L. 452-8 (Fusion possible des centres de gestion territoriale) relèvent de celui-ci, de plein droit, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 (Protection des agents lors des changements d'employeurs) et L. 5111-8 (Obligations de formation pour les fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels territoriaux conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale
Article L443-1