En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Transfert des agents territoriaux lors de la fusion des centres de gestion
Les agents territoriaux en fonction dans des centres de gestion de la fonction publique territoriale qui décident de constituer un centre interdépartemental unique en application de l'article L. 452-8 (Fusion possible des centres de gestion territoriale) relèvent de celui-ci, de plein droit, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 (Protection des agents lors des changements d'employeurs) et L. 5111-8 (Obligations de formation pour les fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels territoriaux conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
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