Code général de la fonction publique

Section 3 : Modalités financières

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières en cas de suppression d'emploi

Résumé. Quand un emploi est supprimé dans la fonction publique territoriale, des règles financières s'appliquent pour aider le fonctionnaire et les collectivités.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Aide financière pour les centres accueillant des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un centre qui accueille un fonctionnaire territorial après la suppression de son emploi reçoit une aide financière de sa ancienne collectivité ou établissement.

Le centre qui prend en charge un fonctionnaire territorial dans les conditions fixées par l'article L. 542-6 (Prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi) bénéficie d'une contribution versée par la collectivité ou l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement à cette prise en charge.
Cette contribution est due par la collectivité ou l'établissement dans lequel le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Calcul de la contribution pour prise en charge d'un fonctionnaire territorial

Résumé. La contribution pour la prise en charge d'un fonctionnaire territorial est calculée sur son traitement brut plus les cotisations sociales.

La contribution prévue à l'article L. 542-25 (Aide financière pour les centres accueillant des fonctionnaires territoriaux) est calculée sur la base du montant constitué par le traitement brut versé au fonctionnaire territorial pris en charge augmenté des cotisations sociales afférentes.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Contribution financière pour la prise en charge de fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les collectivités doivent payer une contribution pour les fonctionnaires territoriaux pris en charge, avec des montants variables selon la durée d'affiliation.

Pour la collectivité ou l'établissement affilié à un centre de gestion, soit obligatoirement, soit volontairement depuis trois ans et plus à la date à laquelle le fonctionnaire territorial se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 542-6 (Prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi), la contribution prévue à l'article L. 542-25 (Aide financière pour les centres accueillant des fonctionnaires territoriaux) est calculée de la façon suivante :
1° Pendant les deux premières années, la contribution est égale à une fois et demi le montant défini à l'article L. 542-26 (Calcul de la contribution pour prise en charge d'un fonctionnaire territorial) ;
2° Pendant la troisième année, à la totalité ;
3° Au-delà, aux trois quarts.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Contribution financière pour la suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les collectivités non affiliées à un centre de gestion paient une contribution pour la prise en charge d'un fonctionnaire, avec des montants variables selon les années.

Pour la collectivité ou l'établissement non affilié à un centre de gestion ou affilié depuis une durée inférieure à celle mentionnée à l'article L. 542-27 (Contribution financière pour la prise en charge de fonctionnaires territoriaux), la contribution prévue à l'article L. 542-25 (Aide financière pour les centres accueillant des fonctionnaires territoriaux) est égale :
1° Au double du montant défini à l'article L. 542-26 (Calcul de la contribution pour prise en charge d'un fonctionnaire territorial) pendant les deux premières années ;
2° Pendant les deux années suivantes, à la totalité ;
3° Au-delà, aux trois quarts.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Réduction des contributions financières pour les fonctionnaires territoriaux sans offre d'emploi

Résumé. Si un fonctionnaire territorial n'a pas reçu d'offre d'emploi dans les deux ans suivant sa prise en charge, la contribution financière due est réduite à 10% du montant normal.

Les contributions mentionnées dans la présente section sont réduites au dixième du montant défini à l'article L. 542-26 (Calcul de la contribution pour prise en charge d'un fonctionnaire territorial), si le centre dont relève le fonctionnaire territorial intéressé ne lui a proposé aucun emploi dans un délai de deux ans à compter de sa prise en charge.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Contribution financière pour prise en charge prolongée d'un fonctionnaire

Résumé. Un centre de gestion peut demander une contribution financière à une collectivité non affiliée si elle a pris en charge un fonctionnaire depuis plus de cinq ans, sous certaines conditions budgétaires.

Par dérogation aux dispositions de la présente section, un centre de gestion peut décider de demander à une collectivité ou un établissement non affilié de lui verser une contribution égale au montant défini à l'article L. 542-26 (Calcul de la contribution pour prise en charge d'un fonctionnaire territorial) s'il a pris en charge, depuis plus de cinq ans, au moins un fonctionnaire territorial employé antérieurement à cette prise en charge par cette collectivité ou cet établissement.
Cette décision, renouvelable à chaque exercice budgétaire, est prise lors du vote du budget primitif du centre de gestion, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° S'il est constaté que la prise en compte des dépenses de prise en charge des fonctionnaires et des recettes constituées par les contributions correspondantes, entraîne le déficit prévisionnel de la section de fonctionnement et le déséquilibre du budget, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ;
2° Si la cotisation obligatoire instaurée à l'article L. 452-25 (Financement des centres de gestion par cotisation obligatoire) est fixée aux taux maximum prévu par cet article.
Lorsque la contribution est rétablie en application du présent article, la réduction prévue à l'article L. 542-29 (Réduction des contributions financières pour les fonctionnaires territoriaux sans offre d'emploi) n'est plus appliquée.
Le projet de budget primitif établi avant le rétablissement de la contribution est transmis au représentant de l'État à l'appui de la délibération en décidant.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Réduction de la contribution financière pour un fonctionnaire en mise à disposition

Résumé. Un fonctionnaire en mise à disposition voit sa contribution financière réduite selon le remboursement de son organisme d'accueil.

Lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une mise à disposition selon les modalités définies aux sous-sections 1, 2 et 4 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, la contribution mentionnée à la présente section est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil jusqu'à la fin de la période de mise à disposition.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Suspension de la contribution financière pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. La contribution financière pour un fonctionnaire territorial pris en charge est suspendue s'il n'est plus en activité.

Le calcul et le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 542-25 (Aide financière pour les centres accueillant des fonctionnaires territoriaux) sont suspendus lorsque le fonctionnaire territorial pris en charge est placé dans une position autre que l'activité.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fin de la contribution pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. La contribution financière pour un fonctionnaire territorial pris en charge cesse s'il trouve un nouveau poste ou obtient un congé spécial.

La contribution mentionnée à l'article L. 542-25 (Aide financière pour les centres accueillant des fonctionnaires territoriaux) cesse lorsque le fonctionnaire territorial pris en charge bénéficie d'une nouvelle affectation ou d'un congé spécial de droit dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exonération de charges sociales pour les nouveaux employeurs territoriaux

Résumé. Un nouvel employeur territorial est exempté de charges sociales pendant deux ans pour un fonctionnaire recruté.

La collectivité ou l'établissement autre que celui d'origine, qui recrute un fonctionnaire territorial pris en charge, est exonéré pendant deux ans du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération dudit fonctionnaire.
Au cours de cette période, la collectivité ou l'établissement d'accueil liquide et verse les charges aux organismes de sécurité sociale, qui lui sont remboursées par la collectivité ou l'établissement d'origine.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exonération de règles financières pour la suppression d'un emploi territorial

Résumé. Un emploi dans la fonction publique territoriale peut être supprimé sans appliquer certaines règles financières si cette suppression est due à une décision obligatoire concernant un service public.

Les dispositions de l'article L. 542-34 (Exonération de charges sociales pour les nouveaux employeurs territoriaux) ne s'appliquent pas lorsque l'emploi territorial pris en charge a été supprimé en raison d'une décision qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Modalités financières
Article L542-25
Article L542-26
Article L542-27
Article L542-28
Article L542-29
Article L542-30
Article L542-31
Article L542-32
Article L542-33
Article L542-34
Article L542-35