En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Indemnité pour refus de contrat après transfert
En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 (Transfert d'agents contractuels entre ministères) et L. 445-6 (Transfert de services entre ministères et droits des agents contractuels), le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.