Code général de la fonction publique

Article L554-2

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Article L554-2

En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 (Transfert d'agents contractuels entre ministères) et L. 445-6 (Transfert de services entre ministères et droits des agents contractuels), le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Indemnité pour refus de contrat après transfert

Résumé. Si un agent contractuel refuse un nouveau contrat après un transfert de compétences, il peut recevoir une indemnité de licenciement.

En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 (Transfert d'agents contractuels entre ministères) et L. 445-6 (Transfert de services entre ministères et droits des agents contractuels), le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.

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Source : Légifrance