Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application :
-des articles L. 324-6 (Délai supplémentaire pour le recrutement des anciens handicapés dans la fonction publique)Art. L.324-6Délai supplémentaire pour le recrutement des anciens handicapés dans la fonction publiqueLes personnes ayant eu un handicap peuvent avoir un délai supplémentaire pour postuler à des emplois publics, équivalent à la durée de leurs traitements, mais ce délai ne peut dépasser cinq ans., L. 326-10 (Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme)Art. L.326-10Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplômeLes jeunes sans diplôme peuvent être recrutés dans la fonction publique pour suivre une formation en alternance. à L. 326-19 (Quota de recrutement sans concours dans la fonction publique)Art. L.326-19Quota de recrutement sans concours dans la fonction publiqueAu moins 20% des postes dans la fonction publique doivent être réservés à des recrutements sans concours ou via un parcours spécifique pour les chômeurs de longue durée., L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels)Art. L.332-1Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuelsCertains emplois permanents de l'État peuvent être occupés par des agents contractuels, comme ceux des établissements publics, des centres hospitaliers et universitaires, et les postes d'assistants d'éducation. à L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique)Art. L.332-7Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publiqueLes agents contractuels peuvent être recrutés temporairement pour remplacer un fonctionnaire absent ou en attente d'un recrutement, avec un contrat d'un an renouvelable jusqu'à deux ans., L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité)Art. L.332-22Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activitéOn peut embaucher des agents temporaires dans la fonction publique de l'État pour aider en cas de surcharge de travail., L. 332-28 (Sélection équitable des candidats pour les emplois publics)Art. L.332-28Sélection équitable des candidats pour les emplois publicsUn décret précise comment choisir les candidats pour les emplois publics afin que tout le monde ait les mêmes chances., L. 341-2 (Emplois supérieurs et agents contractuels)Art. L.341-2Emplois supérieurs et agents contractuelsCertains emplois importants dans la fonction publique peuvent être occupés par des contractuels, sans pour autant qu'ils deviennent fonctionnaires., L. 352-1 (Accès à la fonction publique pour les personnes handicapées)Art. L.352-1Accès à la fonction publique pour les personnes handicapéesPersonnes handicapées: pas de discrimination dans les concours ou emplois publics, sauf si leur handicap est incompatible avec des conditions de santé spécifiques. à L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique)Art. L.352-4Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publiqueLes personnes en situation de handicap peuvent être recrutées comme agents contractuels dans la fonction publique, avec une possibilité de titularisation à la fin du contrat., L. 352-6 (Adaptations des postes de travail pour les agents handicapés)Art. L.352-6Adaptations des postes de travail pour les agents handicapésLes agents publics en situation de handicap peuvent bénéficier d'adaptations de leur poste de travail pour faciliter leur emploi., L. 371-3 (Recrutement des chômeurs de longue durée dans l'outre-mer)Art. L.371-3Recrutement des chômeurs de longue durée dans l'outre-merDans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer, les chômeurs de longue durée de plus de 45 ans peuvent être recrutés s'ils reçoivent le RSA ou l'allocation parent isolé., L. 445-5 (Transfert d'agents contractuels entre ministères)Art. L.445-5Transfert d'agents contractuels entre ministèresUn agent contractuel de l'État qui change de ministère conserve les principales conditions de son contrat., L. 445-6 (Transfert de services entre ministères et droits des agents contractuels)Art. L.445-6Transfert de services entre ministères et droits des agents contractuelsQuand un service gouvernemental change de ministère, le temps travaillé avant compte comme si c'était fait dans le nouveau ministère. et L. 554-2 (Indemnité pour refus de contrat après transfert)Art. L.554-2Indemnité pour refus de contrat après transfertSi un agent contractuel refuse un nouveau contrat après un transfert de compétences, il peut recevoir une indemnité de licenciement. du code général de la fonction publique ;
-de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice)Art. L.123-4Rôle des attachés de justiceLes attachés de justice aident les magistrats dans leurs tâches, mais ne peuvent pas signer à leur place. ;
-de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;
-des articles 628-9 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales)Art. 628-9Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénalesL'article décrit les conditions et les missions des assistants spécialisés qui aident les magistrats dans les procédures judiciaires liées aux crimes contre l'humanité et de guerre.,706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales)Art. 706Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénalesDes assistants spécialisés peuvent aider les juges et procureurs dans les affaires économiques et financières, mais ils ne peuvent pas signer des documents officiels.,706-2-3 (Compétence élargie des tribunaux pour les délits environnementaux)Art. 706-2-3Compétence élargie des tribunaux pour les délits environnementauxL'article étend la compétence territoriale de certains tribunaux judiciaires pour juger des délits complexes en matière d'environnement et d'autres domaines spécifiques. et 706-25-15 (Rôle des assistants spécialisés dans la prévention du terrorisme)Art. 706-25-15Rôle des assistants spécialisés dans la prévention du terrorismeDes assistants spécialisés aident les magistrats dans la prévention des actes de terrorisme, en accomplissant diverses tâches sous leur responsabilité. du code de procédure pénale.
Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.
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