Arrêté du 19 avril 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application :

-des articles L. 324-6 (Délai supplémentaire pour le recrutement des anciens handicapés dans la fonction publique), L. 326-10 (Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme) à L. 326-19 (Quota de recrutement sans concours dans la fonction publique), L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) à L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique), L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité), L. 332-28 (Sélection équitable des candidats pour les emplois publics), L. 341-2 (Emplois supérieurs et agents contractuels), L. 352-1 (Accès à la fonction publique pour les personnes handicapées) à L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique), L. 352-6 (Adaptations des postes de travail pour les agents handicapés), L. 371-3 (Recrutement des chômeurs de longue durée dans l'outre-mer), L. 445-5 (Transfert d'agents contractuels entre ministères), L. 445-6 (Transfert de services entre ministères et droits des agents contractuels) et L. 554-2 (Indemnité pour refus de contrat après transfert) du code général de la fonction publique ;

-de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) ;

-de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;

-des articles 628-9 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales),706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales),706-2-3 (Compétence élargie des tribunaux pour les délits environnementaux) et 706-25-15 (Rôle des assistants spécialisés dans la prévention du terrorisme) du code de procédure pénale.

Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère de la justice

Résumé. Une commission est créée pour aider les employés temporaires du ministère de la justice.

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application :

-des articles L. 324-6 (Délai supplémentaire pour le recrutement des anciens handicapés dans la fonction publique), L. 326-10 (Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme) à L. 326-19 (Quota de recrutement sans concours dans la fonction publique), L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) à L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique), L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité), L. 332-28 (Sélection équitable des candidats pour les emplois publics), L. 341-2 (Emplois supérieurs et agents contractuels), L. 352-1 (Accès à la fonction publique pour les personnes handicapées) à L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique), L. 352-6 (Adaptations des postes de travail pour les agents handicapés), L. 371-3 (Recrutement des chômeurs de longue durée dans l'outre-mer), L. 445-5 (Transfert d'agents contractuels entre ministères), L. 445-6 (Transfert de services entre ministères et droits des agents contractuels) et L. 554-2 (Indemnité pour refus de contrat après transfert) du code général de la fonction publique ;

-de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) ;

-de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;

-des articles 628-9 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales),706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales),706-2-3 (Compétence élargie des tribunaux pour les délits environnementaux) et 706-25-15 (Rôle des assistants spécialisés dans la prévention du terrorisme) du code de procédure pénale.

Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du jeudi 21 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 13 juillet 2022art. 1 : Ajout de références au code de procédure pénale pour le recrutement d'agents contractuels

En résumé. La nouvelle version ajoute des références à des articles du code de procédure pénale (628-9, 706, 706-2-3 et 706-25-15) aux textes applicables pour le recrutement des agents contractuels.

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance