Code général de la fonction publique

Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps partiel dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les règles pour travailler à temps partiel dans les collectivités territoriales sont fixées par leurs responsables, et les fonctionnaires peuvent demander de l'aide en cas de refus ou de problème.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles du travail à temps partiel dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les règles pour travailler à temps partiel dans les collectivités territoriales sont décidées par leurs responsables.

Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Recours en cas de refus de travail à temps partiel

Résumé. Un fonctionnaire peut demander l'aide d'une commission si on lui refuse de travailler à temps partiel ou s'il y a un problème avec son temps partiel.

Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Adaptation du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux peuvent adapter leur temps partiel selon des règles spécifiques, avec un salaire ajusté en conséquence.

Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire territorial relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs cadres d'emplois.
Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement peut comprendre soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale
Article L612-12
Article L612-13
Article L612-14