Code général de la fonction publique

Section 1 : Emplois territoriaux

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Emplois territoriaux à temps partiel

Résumé. Les agents territoriaux à temps partiel ont des règles spécifiques pour leur salaire, leur retraite et leur reclassement.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles pour les agents territoriaux à temps partiel

Résumé. Les règles du code de la fonction publique s'appliquent aux agents territoriaux à temps partiel, sauf exceptions.

Les dispositions du présent code sont applicables au fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l'emploi.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Intégration des fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Résumé. Un fonctionnaire territorial travaillant à temps partiel dans plusieurs emplois pendant au moins la moitié du temps de travail normal peut être intégré dans un cadre d'emplois correspondant.

Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, employé par une ou plusieurs collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet, est intégré dans un des cadres d'emplois correspondant.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux à temps partiel reçoivent un salaire et des indemnités proportionnels à leurs heures de travail.

Le fonctionnaire territorial à temps non complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traitement, calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à son emploi ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droits des fonctionnaires territoriaux à temps non complet en cas de suppression d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire territorial à temps partiel qui perd son emploi ou voit ses heures réduites peut soit être reclassé, soit recevoir une indemnité basée sur son âge et son ancienneté.

Le fonctionnaire territorial à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l'emploi ainsi transformé :
1° Soit d'une prise en charge dans les conditions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre IV du livre V ;
2° Soit d'une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre hebdomadaire d'heures de service accomplies.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Conditions de retraite pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux à temps partiel peuvent avoir droit à la retraite si ils travaillent assez d'heures.

Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Affiliation à la retraite des fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet, qui ne travaillent pas assez d'heures pour être couverts par le régime de retraite des collectivités locales, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et à une retraite complémentaire.

Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne relevant pas des dispositions de l'article L. 613-5 (Conditions de retraite pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet) est affilié au régime général d'assurance vieillesse des salariés institué par le code de la sécurité sociale ainsi qu'à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 921-2-1 du même code.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Emplois à temps non complet pour les professionnels de santé dans les pompiers

Résumé. Les médecins, pharmaciens ou infirmiers pompiers peuvent avoir un emploi à temps partiel si nécessaire.

Les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, lorsque la nature de leurs fonctions ou les besoins des services le justifient, être autorisés :
1° A occuper un emploi permanent à temps non complet ;
2° Ou à accomplir des fonctions impliquant un service à temps incomplet.
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service de chaque emploi.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux 1° et 2° peuvent cumuler un autre emploi permanent à temps non complet relevant du présent code ou exercer une activité libérale, à titre professionnel.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Emplois territoriaux
Article L613-1
Article L613-2
Article L613-3
Article L613-4
Article L613-5
Article L613-6
Article L613-7