Code général de la fonction publique

Section 3 : Don de jours de repos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de repos

Résumé. Les agents publics peuvent donner leurs jours de repos non pris à un collègue en difficulté.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Don de jours de repos dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics peuvent donner anonymement leurs jours de repos non pris à un collègue ayant un enfant gravement malade ou décédé.

L'agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire en application des articles L. 1225-65-1 (Don de jours de repos pour enfants malades ou décédés) et L. 1225-65-2 (Certificat médical pour congé spécial) du code du travail relatifs au don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade.
L'autorité dont relève l'agent est informée du don de jours de repos et ne peut pas s'y opposer.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Don de jours de repos pour les proches aidants dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics peuvent donner anonymement leurs jours de repos non pris à un collègue qui aide une personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire, en application de l'article L. 3142-25-1 du code du travail (Don de jours de repos pour aider un proche) relatif au don de jours de repos à un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Don de jours de repos
Article L621-6
Article L621-7