En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Congés parentaux pour les fonctionnaires
Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections 2 à 6. Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Toutefois, à compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires), L. 631-8 (Congé d'adoption pour les fonctionnaires) et L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires), le traitement est réduit. La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent alinéa, dont le niveau du traitement maintenu.
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