Code général de la fonction publique

Section 3 : Congé de naissance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de naissance pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ont droit à trois jours de congé pour la naissance d'un enfant.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 24 avril 2024

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Congé de naissance pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ont droit à un congé de naissance de trois jours, comme les salariés, pour l'arrivée d'un enfant.

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux).

Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Congé de naissance
Article L631-6