Code général de la fonction publique

Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour adoption d'un enfant

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé de trois jours minimum pour l'arrivée d'un enfant adopté.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 24 avril 2024

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Congé pour adoption dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires ont droit à un congé pour l'arrivée d'un enfant adopté, d'une durée minimale de trois jours.

Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux).

Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.

Son bénéfice est ouvert à la demande du fonctionnaire adoptant.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
Article L631-7