Code général de la fonction publique

Chapitre III : Actions en faveur des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des agents publics en matière de santé et sécurité

Résumé. Les agents publics ont des droits spécifiques pour leur santé et sécurité, comme des entretiens de carrière et un suivi médical après leur départ.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entretien de carrière pour les agents publics exposés à des risques

Résumé. Les agents publics dans des emplois à risque d'usure professionnelle ont droit à un entretien de carrière.

Les agents publics occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Suivi médical pour les agents exposés à des substances dangereuses

Résumé. Les agents territoriaux exposés à des substances dangereuses ont droit à un suivi médical après leur départ, pris en charge par leur dernière collectivité.

Les agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (Présomption d'origine professionnelle des maladies) ont droit à un suivi médical après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) du présent code.
Ce suivi est pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Transmission des données sur les accidents de service et maladies professionnelles

Résumé. Les employeurs publics doivent envoyer des informations sur les accidents de travail et les maladies professionnelles à une autorité compétente.

Les employeurs publics transmettent à l'autorité compétente les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Actions en faveur des agents
Article L813-1
Article L813-2
Article L813-3