Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Fonds national de prévention des accidents du travail

Résumé. Un fonds national aide les collectivités à prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fonds de prévention pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent bénéficier d'un fonds spécial pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficient du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé au sein de cette caisse.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rôle du Fonds National de Prévention des Accidents du Travail

Résumé. Un fonds national aide les collectivités à prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles en collectant des données, donnant des conseils, finançant des actions de prévention.

Le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour missions, au profit des collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) :
1° D'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans ces collectivités et établissements, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
2° D'élaborer, à l'attention de ces collectivités et établissements, des recommandations d'actions en matière de prévention ;
3° De définir un programme d'actions dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
4° De participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention conformes au programme d'actions arrêtées par ces collectivités et établissements.
Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure une convention avec tout service ou organisme œuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article L814-1
Article L814-2