Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entreprises étrangères sans établissement en France

Résumé. Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent se faire valider par les finances publiques et désigner un représentant fiscal pour pouvoir exercer leur activité commerciale.

Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités, créés par les chambres de commerce, de métiers, les greffes, l'URSSAF et les impôts, permettent aux commerçants, artisans, sociétés et autres d'enregistrer leur entreprise facilement.

Des centres de formalités des entreprises sont créés :

1° Par les chambres de commerce et d'industrie :

Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;

2° Par les chambres de métiers :

Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :

Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :

Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;

5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale :

Pour les membres des professions libérales ;

Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

6° Par les centres des impôts :

Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.

Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centres de formalités pour les entreprises

Résumé. Les centres de formalités aident les entreprises à déclarer tout ce qu’il faut (lois, impôts, etc.) en un seul endroit, que ce soit pour démarrer, changer ou arrêter leur activité.

Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.

Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations et modifications d'activité auprès des centres de formalités

Résumé. Les centres de formalités reçoivent les déclarations de création, de changement et de fin d'activité des entreprises, mais pas les déclarations fiscales ou sociales.

Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux paragraphes I, II et III ci-après ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.

Ne relèvent pas de la compétence du centre :

  • les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits ou taxes ;
  • les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales ;
  • les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux.

I. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises individuelles.

1. Création.

Déclaration d'existence.

2. Transfert hors du ressort géographique d'un centre des impôts.

3. Modifications.

Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.

Changement de nom commercial.

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.

Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.

Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.

Mention du conjoint collaborateur.

Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique d'un centre des impôts.

4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.

II. Personnes morales

1. Création.

Déclaration d'existence.

2. Transfert du siège social hors du ressort géographique d'un centre des impôts.

3. Modifications.

Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.

Changement des dirigeants, gérants ou associés.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.

Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.

Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.

Transfert du siège social à l'intérieur du ressort d'un centre des impôts.

4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.

III. Etablissements secondaires.

1. Ouverture.

Déclaration d'ouverture.

2. Modifications.

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.

Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation de l'activité.

Transfert.

3. Cessation définitive d'activité, radiation.

Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations d'activité auprès des centres de formalités

Résumé. Les entreprises déposent leurs déclarations, signées, avec les pièces justificatives, dans le centre compétent choisi, suivant un modèle fixé par arrêté.

Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles 371 (Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe) AA et 371 AB. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux, au choix du déclarant.

Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel (1). Elles sont signées du déclarant ou de son mandataire.

Elles sont accompagnées des pièces justificatives prescrites. Ces pièces sont fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le déclarant, en copie certifiée conforme par le centre. Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.

(1) Arrêtés des 21 décembre 1983 (JO du 23), 6 septembre 1985 (JO du 10), 2 février 1988 (JO du 3).

Créé le 4 décembre 1987 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des déclarations par le centre de formalités

Résumé. Le centre accepte les déclarations postales qui indiquent le nom, la forme, l’adresse, l’objet, les activités et le nombre de salariés de l’entreprise, et il ne peut les refuser si ces informations sont complètes.

Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont directement remises ou adressées ou transmises par voie postale sont établies conformément au modèle prévu à l'article 371 (Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe) AD, signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :

1° Les nom et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

2° La forme juridique de l'entreprise ;

3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;

4° L'objet de la déclaration ;

5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;

6° Le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.

Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées.

Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récépissé de dépôt et suivi des déclarations

Résumé. Le centre te remet un récépissé le lendemain de ton dépôt, indique où va ta déclaration, te demande des pièces si elles manquent, et t’informe quand tout est envoyé.

Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles 371 (Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe) AD et 371 AD bis, remet ou adresse au déclarant ou à son mandataire un récépissé le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt ou de la réception.

Le récépissé indique :

1° Le centre auquel les déclarations sont, le même jour, transmises si le centre saisi s'estime incompétent ;

2° Les organismes auxquels les déclarations sont, le même jour, transmises si le centre estime que les déclarations sont complètes et qu'elles sont accompagnées de l'ensemble des pièces justificatives prescrites ;

3° Si le centre estime que les déclarations sont incomplètes ou qu'elles ne sont pas accompagnées d'une ou plusieurs des pièces justificatives prescrites, les compléments à apporter dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du récépissé par le déclarant, ce délai étant porté à quinze jours lorsque le déclarant ou son mandataire en fait la demande au centre dans le délai précédent.

Dès réception des renseignements ou pièces complémentaires demandés en vertu du 3° ou, à défaut de remise de ces compléments par le déclarant, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 3°, le centre transmet, en l'état, les déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires et en avise le déclarant par écrit.

A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus au 1°, au 2° ou à l'alinéa précédent, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier, afin d'en saisir directement les organismes destinataires.

Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de la déclaration transmise au centre compétent

Résumé. Une déclaration complète soumise au centre est acceptée par l'organisme destinataire et met fin aux délais de traitement.

La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des organismes destinataires pour les déclarations

Résumé. Les organismes qui reçoivent les déclarations vérifient qu'elles sont correctes et, si une décision est nécessaire, ils informent le centre et le déclarant.

Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.

Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre en même temps que le déclarant.

Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des déclarations et inscription au registre du commerce

Résumé. Pour enregistrer ton entreprise, il faut d’abord déposer les déclarations au centre de formalités, mais tu peux aussi demander l’inscription directement au greffe si tu as déjà saisi le centre.

Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 (Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe) AC est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.

Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre conformément aux dispositions de l'article 371 (Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe) AD bis. Dans ce cas, le greffe avise le centre.

En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des inscriptions d'entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent être validées par les finances publiques pour s'inscrire au registre national des entreprises si elles exercent une activité commerciale, n'ont pas d'employés affiliés à la sécurité sociale française et ont des obligations fiscales en France.

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement aux critères suivants :

1° Elles exercent sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sans y avoir d'établissement stable ;

2° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;

3° Elles ont une obligation fiscale en France.

En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données des entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent transmettre leurs informations via un organisme unique, comme le prévoit la loi.

La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code (Transmission et validation des informations d'entreprise).

En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des entreprises étrangères sans représentant fiscal

Résumé. Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent désigner un représentant fiscal en France, sinon elles risquent d'être radiées du registre des entreprises.

Le teneur du Registre national des entreprises, sur demande de la direction générale des finances publiques, procède à la radiation de toute entreprise inscrite à ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France dans les conditions de l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA).
La radiation est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code (Transmission et validation des informations d'entreprise).

Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les entreprises étrangères sans établissement en France

Résumé. Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent soumettre leurs déclarations et demandes d'autorisation à un centre compétent, selon des règles précises.

I. – Conformément à l'article R. 123-6 du code de commerce (Choix du centre pour les formalités d'entreprises), les déclarations et les demandes d'autorisation sont présentées au centre compétent en application de l'article 371 (Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe) AJ, ou, en cas de pluralité de centres compétents, à l'un d'eux au choix du déclarant.

II. – Le dossier unique est constitué conformément à l'article R. 123-7 du code de commerce (Le dossier unique pour les formalités des entreprises) et comprend les éléments mentionnés à ce même article.

Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de dossier pour les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent fournir des informations précises pour que leur dossier soit considéré comme déposé.

Conformément à l'article R. 123-8 du code de commerce (Conditions d'acceptation des déclarations par les centres de formalités des entreprises), le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier mentionné à l'article 371 (Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe) AI lorsque les déclarations établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son mandataire et, le cas échéant, les demandes d'autorisations qui lui sont remises comportent les éléments d'identification énoncés à l'article R. 123-8 précité.

Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des dossiers par les centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises traitent les dossiers selon des règles précises, notamment pour les compléter si incomplets et transmettre les informations aux organismes concernés.

La procédure selon laquelle le centre de formalités des entreprises traite le dossier dont il est saisi, notamment les conditions dans lesquelles un dossier incomplet est complété, les modalités de transmission au centre compétent de ce dossier ou aux organismes destinataires des éléments les concernant et les règles relatives à la délivrance et au contenu du récépissé, est organisée conformément aux dispositions des articles R. 123-9 (Transmission rapide des dossiers par le centre de formalités des entreprises) à R. 123-16 (Délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise) du code de commerce.

Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déclarations pour les entreprises étrangères

Résumé. Les déclarations des entreprises étrangères sans établissement en France sont gérées par les centres de formalités des entreprises.

Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce (Validité de la déclaration auprès de l'organisme destinataire), la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent, dans les conditions précisées à cet article, vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire.

Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et validation des données des entreprises étrangères

Résumé. Les centres de formalités des entreprises ne peuvent pas contrôler les déclarations des entreprises étrangères sans établissement en France, c'est le rôle des organismes destinataires.

Conformément à l'article R. 123-18 du code de commerce (Compétence des organismes pour les déclarations d'entreprises), les organismes destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.

Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation limitée des données des entreprises étrangères

Résumé. Les centres ne peuvent pas garder les déclarations et documents des entreprises étrangères sans établissement en France au-delà du temps nécessaire pour les transmettre.

Conformément à l'article R. 123-19 du code de commerce (Conservation des déclarations par les centres de formalités des entreprises) et sous la réserve prévue par ce même article, le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises ne peuvent être conservées par le centre au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article 371 (Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe) AP.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique des entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent déclarer leurs données électroniquement selon des règles spécifiques.

Conformément à l'article R. 123-20 du code de commerce (Déclaration d'entreprise en ligne : application des articles R.123-1 à R.123-19), sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 (Service en ligne pour les formalités d'entreprise) à R. 123-27 (Effacement des données après conservation provisoire) du même code, les dispositions des articles 371 (Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe) AI à 371 AQ sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique.

Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des données des entreprises étrangères

Résumé. Une commission surveille l'application des règles fiscales pour les entreprises étrangères sans établissement en France.

Conformément à l'article R. 123-28 du code de commerce (Rôle de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises), une commission de coordination des centres de formalités des entreprises veille à l'harmonisation de l'application des dispositions des articles 371 (Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe) AI à 371 AS, donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres et fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance.

Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence pour les centres de gestion d'entreprises étrangères

Résumé. Le Premier ministre peut prendre des mesures pour assurer la continuité du service si un centre de gestion des entreprises étrangères rencontre des problèmes graves.

Conformément à l'article R. 123-29 du code de commerce (Continuité du service en cas de dysfonctionnement grave), en cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.

Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des données fiscales des entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent suivre des règles spécifiques pour le contrôle et la validation de leurs données fiscales.

Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce (Déclarations des entreprises et organismes destinataires), les annexes aux articles R. 123-5 (Dépôt des déclarations d'entreprises) et R. 123-30 (Déclarations des entreprises et organismes destinataires) du même code précisent les déclarations mentionnées à l'article 371 (Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe) AI devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises→Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France

En vigueur du samedi 21 mars 1981 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises
Article 371 AA
Article 371 AB
Article 371 AC
Article 371 AD
Article 371 AD bis
Article 371 AE
Article 371 AF
Article 371 AG
Article 371 AH
Article 371 AI
Article 371 AJ
Article 371 AK
Article 371 AL
Article 371 AM
Article 371 AN
Article 371 AO
Article 371 AP
Article 371 AQ
Article 371-0 AQ bis
Article 371 AQ bis
Article 371 AR
Article 371 AS