Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour les sociétés immobilières

Résumé. Les sociétés immobilières de copropriété ont des règles fiscales spéciales, comme déclarer leurs statuts et la part de revenus pour chaque associé.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 mars 2002

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Régime fiscal des sociétés immobilières de copropriété

Résumé. Les sociétés immobilières de copropriété bénéficient d'un régime fiscal spécial si elles respectent certaines conditions, comme la gestion exclusive d'immeubles.

I. – Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) :

1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que celles concourant à la réalisation de l'objet défini audit article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), et qui n'ont pas cessé depuis cette date de se conformer aux dispositions de cet article ;

2° Les sociétés constituées après la date de publication de la même loi qui n'ont pas cessé depuis leur création d'avoir une activité conforme à celle prévue au 1°.

Le régime défini à l'article 1655 ter du code général des impôts (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) est applicable aux sociétés visées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à leurs membres jusqu'à la date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de remplir les conditions prévues à ces mêmes alinéas.

II. – A l'égard des sociétés autres que celles visées au I et de leurs membres, le régime fiscal défini à l'article 1655 ter du code général des impôts (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) ne devient, le cas échéant, applicable dans les conditions énoncées au 2 bis de l'article 221 dudit code (Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétés) qu'à compter de la date à laquelle les sociétés en cause modifient leurs statuts et leur activité réelle en vue de se conformer aux dispositions dudit article 1655 ter.

III. – Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de la taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas échéant, applicables qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les modifications motivant le changement du régime d'imposition sont intervenues.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Déclaration obligatoire pour les sociétés immobilières

Résumé. Les sociétés immobilières doivent déclarer leurs statuts aux impôts dans les trois mois suivant l'application des règles fiscales spécifiques.

Les sociétés visées à l'article 372 (Régime fiscal des sociétés immobilières de copropriété) sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) leur sont devenues applicables, une déclaration souscrite en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle annexé au décret n° 63-679 du 9 juillet 1963 (1).

Deux exemplaires des statuts en vigueur à la même date sont annexés à cette déclaration.

Lorsque ses indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu.

(1) Voir J. O. du 12 juillet 1963, p. 6319.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 23 mars 2009

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Déclaration annuelle des sociétés immobilières

Résumé. Les sociétés de copropriété doivent déclarer chaque année aux impôts la part de revenus et dépenses pour chaque associé.

Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 372 (Régime fiscal des sociétés immobilières de copropriété) sont tenues de faire parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration en double exemplaire indiquant la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année précédente :

a. Dans les revenus bruts sociaux ;

b. Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par la société ;

c. Dans le montant des impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison des immeubles sociaux, au profit des collectivités locales ou de certains établissements publics et d'organismes divers ;

d. Dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles sociaux ;

e. Dans les frais de gestion et d'assurance payés par la société ;

f. Et, le cas échéant, dans toutes autres charges non énumérées ci-dessus, mais effectivement supportées par la société.

Cette déclaration est vérifiée dans les conditions prévues à l'article L 53 du livre des procédures fiscales (Vérification fiscale des sociétés et fiducies).

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 mars 2002

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Amortissement des immeubles détenus via des sociétés immobilières

Résumé. Les entreprises doivent amortir la valeur des immeubles détenus via des parts dans une société immobilière, en fonction de leur prix d'achat ou de leur valeur réévaluée.

I. – Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 (Régime fiscal des sociétés immobilières de copropriété) l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant aux droits de l'entreprise considérée doit être pratiqué dans sa comptabilité pour la détermination du revenu net afférent auxdites actions ou parts.

Sous réserve des dispositions du II, cet amortissement est calculé sur le prix de revient de ces actions ou parts ou, en cas de révision des bilans, sur leur valeur nette de réévaluation.

II. – Pour l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles sociaux représentée par les actions ou parts figurant à l'actif de l'entreprise à la date d'ouverture du premier exercice arrêté après le 31 août 1963 par la société immobilière doit être réputée déjà amortie, à la date de cette ouverture, d'une somme égale au montant des amortissements dont ladite entreprise a précédemment fait état pour la détermination des revenus imposables de ces actions ou parts. Il en est ainsi, que les amortissements aient été pratiqués par la société immobilière ou par l'entreprise actionnaire ou associée. Ces amortissements doivent être inscrits ou maintenus, selon le cas, au passif du bilan de cette dernière entreprise.

L'amortissement des immeubles définis au premier alinéa est calculé sur la valeur d'actif des actions ou parts correspondantes, diminuée du montant des amortissements visés ci-dessus, et en fonction du nombre d'années restant à courir de la période normale d'utilisation de ces immeubles.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
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Article 373
Article 374
Article 375