Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 373

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Article 373

Les sociétés visées à l'

article 372

(

Régime fiscal des sociétés immobilières de copropriété

)

Art. 372

Régime fiscal des sociétés immobilières de copropriété

Les sociétés immobilières de copropriété bénéficient d'un régime fiscal spécial si elles respectent certaines conditions, comme la gestion exclusive d'immeubles.

sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions de l'

article 1655 ter du code général des impôts

(

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

)

Art. 1655 ter

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

Les sociétés immobilières de copropriété sont considérées comme transparentes fiscalement, ce qui signifie que leurs membres sont directement imposés sur les revenus générés.

leur sont devenues applicables, une déclaration souscrite en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle annexé au

décret n° 63-679 du 9 juillet 1963

(1).

Deux exemplaires des statuts en vigueur à la même date sont annexés à cette déclaration.

Lorsque ses indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu.

(1) Voir J. O. du 12 juillet 1963, p. 6319.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Déclaration obligatoire pour les sociétés immobilières

Résumé. Les sociétés immobilières doivent déclarer leurs statuts aux impôts dans les trois mois suivant l'application des règles fiscales spécifiques.

Les sociétés visées à l'article 372 (Régime fiscal des sociétés immobilières de copropriété) sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) leur sont devenues applicables, une déclaration souscrite en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle annexé au décret n° 63-679 du 9 juillet 1963 (1).

Deux exemplaires des statuts en vigueur à la même date sont annexés à cette déclaration.

Lorsque ses indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu.

(1) Voir J. O. du 12 juillet 1963, p. 6319.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance