Code général des impôts, CGI

Article 1655 ter

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Article 1655 ter

Sous réserve des dispositions de l'

article 60

(

Calcul des bénéfices pour les sociétés de personnes

)

Art. 60

Calcul des bénéfices pour les sociétés de personnes

Les bénéfices des sociétés de personnes sont calculés comme pour les entrepreneurs individuels, avec les mêmes obligations.

, du 2° du I de l'

article 827

(

Exonération de droits d'enregistrement pour les sociétés de logement social

)

Art. 827

Exonération de droits d'enregistrement pour les sociétés de logement social

Certains actes liés aux sociétés de logement social sont exemptés de frais d'enregistrement.

et du 2° du I de l'

article 828

(

Exonération fiscale pour certaines opérations des sociétés immobilières

)

Art. 828

Exonération fiscale pour certaines opérations des sociétés immobilières

Certaines sociétés immobilières peuvent éviter des frais fiscaux pour certaines opérations financières et de distribution de biens.

, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'

article 647

(

Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière

)

Art. 647

Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière

Certains actes immobiliers doivent être enregistrés et publiés ensemble dans un délai d'un mois, sauf en cas d'adjudication où ce délai est de deux mois.

, ainsi que des taxes assimilées (1).

Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 4 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

Résumé. Les sociétés immobilières de copropriété sont considérées comme transparentes fiscalement, ce qui signifie que leurs membres sont directement imposés sur les revenus générés.

Sous réserve des dispositions de l'article 60 (Calcul des bénéfices pour les sociétés de personnes), du 2° du I de l'article 827 (Exonération de droits d'enregistrement pour les sociétés de logement social) et du 2° du I de l'article 828 (Exonération fiscale pour certaines opérations des sociétés immobilières), les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière), ainsi que des taxes assimilées (1).

Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 1992

En résumé. Le texte supprime la référence à l’article 830‑a, simplifie les citations des articles 60, 827 et 828, et retire la note explicative associée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance