Les dispositions prévues au 2 de l'
article 359
(
Calcul et versement des acomptes d'impôt sur les sociétés
)
Art. 359
Calcul et versement des acomptes d'impôt sur les sociétés
Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont calculés en fonction des résultats de l'exercice précédent et versés trimestriellement.
et aux articles
360
(
Déclaration de l'impôt sur les sociétés
)
Art. 360
Déclaration de l'impôt sur les sociétés
Les entreprises doivent calculer et déclarer elles-mêmes l'impôt sur les sociétés, en utilisant un formulaire fourni par l'administration, et le verser au comptable des finances publiques.
à
360 bis
(
Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés
)
Art. 360 bis
Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés
Les entreprises doivent payer des acomptes d'impôt sur les sociétés à des dates fixes selon la période de clôture de leur exercice.
s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.
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