Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 366 M

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Article 366 M

Les dispositions prévues au 2 de l'

article 359

(

Calcul et versement des acomptes d'impôt sur les sociétés

)

Art. 359

Calcul et versement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont calculés en fonction des résultats de l'exercice précédent et versés trimestriellement.

et aux articles

360

(

Déclaration de l'impôt sur les sociétés

)

Art. 360

Déclaration de l'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent calculer et déclarer elles-mêmes l'impôt sur les sociétés, en utilisant un formulaire fourni par l'administration, et le verser au comptable des finances publiques.

à

360 bis

(

Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés

)

Art. 360 bis

Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent payer des acomptes d'impôt sur les sociétés à des dates fixes selon la période de clôture de leur exercice.

s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 2001 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de versement pour la contribution sociale

Résumé. La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés suit les mêmes règles de versement que l'impôt sur les sociétés.

Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 (Calcul et versement des acomptes d'impôt sur les sociétés) et aux articles 360 (Déclaration de l'impôt sur les sociétés) à 360 bis (Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés) s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, remplaçant les articles 361 à 366 par les articles 359 à 360 bis.

Modifié depuis le lundi 1 novembre 2004

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au dimanche 31 octobre 2004

Source : Légifrance