Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution sociale sur l'impôt des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une petite somme supplémentaire basée sur leur impôt sur les sociétés.

En vigueur du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Calcul de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution sociale basée sur leur impôt sur les sociétés, calculée à un taux de 0,825 % et ajustée selon leur exercice fiscal.

Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts (Paiement de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés) sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois.

Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1 de l'article 359 (Calcul et versement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 3 000 €.

En vigueur du 31 mars 2001 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Règles de versement pour la contribution sociale

Résumé. La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés suit les mêmes règles de versement que l'impôt sur les sociétés.

Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 (Calcul et versement des acomptes d'impôt sur les sociétés) et aux articles 360 (Déclaration de l'impôt sur les sociétés) à 360 bis (Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés) s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.

Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 novembre 2004

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Recouvrement du complément de taxe sociale sur les bénéfices

Résumé. On récupère la partie supplémentaire de la taxe sociale sur les bénéfices, si elle existe, selon les règles de cet article.

Le complément de contribution sociale sur les bénéfices afférents, le cas échéant, au complément d'impôt mentionné à l'article 366 (Recouvrement du complément d'impôt après contrôle de liquidation) AA est recouvré dans les conditions définies à cet article.

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2001

3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Article 366 L
Article 366 M
Article 366 N