Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 novembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement du complément de taxe sociale sur les bénéfices
Le complément de contribution sociale sur les bénéfices afférents, le cas échéant, au complément d'impôt mentionné à l'article 366 (Recouvrement du complément d'impôt après contrôle de liquidation) AA est recouvré dans les conditions définies à cet article.