Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 366 N

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Article 366 N

Le complément de contribution sociale sur les bénéfices afférents, le cas échéant, au complément d'impôt mentionné à l'

article 366

(

Recouvrement du complément d'impôt après contrôle de liquidation

)

Art. 366

Recouvrement du complément d'impôt après contrôle de liquidation

Après contrôle de liquidation, l'impôt supplémentaire doit être payé en totalité dès qu'il est recouvré, et la société doit corriger les versements précédents quand elle paie le prochain acompte; une majoration de 10 % s'applique.

AA est recouvré dans les conditions définies à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 novembre 2004

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Recouvrement du complément de taxe sociale sur les bénéfices

Résumé. On récupère la partie supplémentaire de la taxe sociale sur les bénéfices, si elle existe, selon les règles de cet article.

Le complément de contribution sociale sur les bénéfices afférents, le cas échéant, au complément d'impôt mentionné à l'article 366 (Recouvrement du complément d'impôt après contrôle de liquidation) AA est recouvré dans les conditions définies à cet article.

Relations

cite

cite  CGIAN3 366 AA

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au dimanche 31 octobre 2004

Source : Légifrance