7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Résumé. Les entreprises et personnes morales doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques, avec des acomptes et déclarations à respecter.
En vigueur du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs pour les personnes morales
Résumé. Les personnes morales doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques de recouvrement.
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts (Contribution sur les revenus locatifs)Art. 234 noniesContribution sur les revenus locatifsUn impôt annuel s'applique aux revenus de la location de locaux anciens, avec des exemptions pour certains types de locations. est due par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 duodecies du même code (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises)Art. 234 duodeciesContribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprisesLes entreprises doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, basée sur les recettes nettes perçues, avec des règles de déclaration et de paiement similaires à celles de l'impôt sur les sociétés., y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations)Art. 206Imposition des entreprises et organisationsLes entreprises et certains organismes qui gagnent de l'argent doivent payer un impôt spécial appelé impôt sur les sociétés., elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 376 (Paiement de l'acompte sur les revenus locatifs)Art. 376Paiement de l'acompte sur les revenus locatifsLes entreprises doivent payer un acompte sur les revenus locatifs en même temps que leur quatrième acompte d'impôt sur les sociétés, sauf si le montant est inférieur à 100 €. et 377 (Calcul de la contribution sur les revenus locatifs)Art. 377Calcul de la contribution sur les revenus locatifsLe contribuable calcule et détaille lui-même la contribution sur les revenus locatifs sur un relevé de solde, avec éventuellement un complément d'impôt..
En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement de l'acompte sur les revenus locatifs
Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte sur les revenus locatifs en même temps que leur quatrième acompte d'impôt sur les sociétés, sauf si le montant est inférieur à 100 €.
L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises)Art. 234 duodeciesContribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprisesLes entreprises doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, basée sur les recettes nettes perçues, avec des règles de déclaration et de paiement similaires à celles de l'impôt sur les sociétés. est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis (Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés)Art. 360 bisDates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétésLes entreprises doivent payer des acomptes d'impôt sur les sociétés à des dates fixes selon la période de clôture de leur exercice.. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital., ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article.
Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés)Art. 358Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétésLes entreprises doivent calculer et payer elles-mêmes des acomptes d'impôt sur les sociétés, en fournissant un relevé détaillé à chaque versement..
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.
En vigueur du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la contribution sur les revenus locatifs
Résumé. Le contribuable calcule et détaille lui-même la contribution sur les revenus locatifs sur un relevé de solde, avec éventuellement un complément d'impôt.
La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360 (Déclaration de l'impôt sur les sociétés)Art. 360Déclaration de l'impôt sur les sociétésLes entreprises doivent calculer et déclarer elles-mêmes l'impôt sur les sociétés, en utilisant un formulaire fourni par l'administration, et le verser au comptable des finances publiques..
Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.
En vigueur du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés
Résumé. Les sociétés et groupements doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques de recouvrement.
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts (Contribution sur les revenus locatifs)Art. 234 noniesContribution sur les revenus locatifsUn impôt annuel s'applique aux revenus de la location de locaux anciens, avec des exemptions pour certains types de locations. est due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies du même code (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour certaines sociétés)Art. 234 terdeciesContribution annuelle sur les revenus locatifs pour certaines sociétésLes sociétés ou groupements soumis à certains régimes fiscaux doivent payer une contribution sur les revenus locatifs, avec un acompte à verser avant la fin de l'exercice., à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à l'article 375 (Recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs pour les personnes morales)Art. 375Recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs pour les personnes moralesLes personnes morales doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques de recouvrement., elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 379 (Paiement de l'acompte pour la contribution sur les revenus locatifs)Art. 379Paiement de l'acompte pour la contribution sur les revenus locatifsLes entreprises doivent payer un acompte pour la contribution sur les revenus locatifs avant le 15 du dernier mois de l'exercice, sauf si le montant est inférieur à 100 euros. et 380 (Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifs)Art. 380Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifsLes entreprises doivent remplir une déclaration pour la contribution sur les revenus locatifs, avec les détails du paiement, et envoyer tout complément d'impôt avant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat..
En vigueur du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement de l'acompte pour la contribution sur les revenus locatifs
Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte pour la contribution sur les revenus locatifs avant le 15 du dernier mois de l'exercice, sauf si le montant est inférieur à 100 euros.
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du code général des impôts (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour certaines sociétés)Art. 234 terdeciesContribution annuelle sur les revenus locatifs pour certaines sociétésLes sociétés ou groupements soumis à certains régimes fiscaux doivent payer une contribution sur les revenus locatifs, avec un acompte à verser avant la fin de l'exercice. est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés)Art. 218 ALieu d'imposition de l'impôt sur les sociétésL'impôt sur les sociétés est calculé au principal établissement de la société, mais peut aussi l'être à son siège social ou là où elle est dirigée..
Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.
En vigueur du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifs
Résumé. Les entreprises doivent remplir une déclaration pour la contribution sur les revenus locatifs, avec les détails du paiement, et envoyer tout complément d'impôt avant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat.
La liquidation de la contribution est réalisée et détaillée sur une déclaration fournie par l'administration, datée et signée par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise.
Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la déclaration de résultat, au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de l'article 358 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés)Art. 358Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétésLes entreprises doivent calculer et payer elles-mêmes des acomptes d'impôt sur les sociétés, en fournissant un relevé détaillé à chaque versement..
En vigueur du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de recouvrement pour la contribution sur les revenus locatifs
Résumé. Les personnes morales ou organismes publics/privés doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques.
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts (Contribution sur les revenus locatifs)Art. 234 noniesContribution sur les revenus locatifsUn impôt annuel s'applique aux revenus de la location de locaux anciens, avec des exemptions pour certains types de locations. est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes morales)Art. 234 quaterdeciesContribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes moralesLes personnes morales ou organismes non mentionnés dans certains articles doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, déclarée avant le 15 octobre., elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 bis (Paiement de la contribution sur les revenus locatifs)Art. 381 bisPaiement de la contribution sur les revenus locatifsLes entreprises doivent payer un acompte sur les revenus locatifs avant le 15 octobre, sauf si le montant est inférieur à 100 euros. et 381 ter (Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifs)Art. 381 terDéclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifsLes entreprises doivent déclarer et payer une contribution sur les revenus locatifs avant le 15 octobre suivant, avec un acompte à verser l'année même..
En vigueur du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement de la contribution sur les revenus locatifs
Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte sur les revenus locatifs avant le 15 octobre, sauf si le montant est inférieur à 100 euros.
La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes morales)Art. 234 quaterdeciesContribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes moralesLes personnes morales ou organismes non mentionnés dans certains articles doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, déclarée avant le 15 octobre., à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de l'article 358 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés)Art. 358Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétésLes entreprises doivent calculer et payer elles-mêmes des acomptes d'impôt sur les sociétés, en fournissant un relevé détaillé à chaque versement..
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.
En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifs
Résumé. Les entreprises doivent déclarer et payer une contribution sur les revenus locatifs avant le 15 octobre suivant, avec un acompte à verser l'année même.
La liquidation de la contribution est réalisée au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution ; elle est détaillée sur une déclaration datée et signée par le redevable et indiquant son échéance, les éléments de liquidation, la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation après déduction de l'acompte acquitté l'année précédente au titre de l'année d'imposition, et du versement de l'acompte prévu à l'article 381 bis (Paiement de la contribution sur les revenus locatifs)Art. 381 bisPaiement de la contribution sur les revenus locatifsLes entreprises doivent payer un acompte sur les revenus locatifs avant le 15 octobre, sauf si le montant est inférieur à 100 euros.. Le montant et l'échéance de ce dernier y sont indiqués.
En vigueur du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement de la contribution sur les revenus locatifs
Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe sur les revenus locatifs en même temps que leur déclaration de résultats.
La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes morales)Art. 234 quaterdeciesContribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes moralesLes personnes morales ou organismes non mentionnés dans certains articles doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, déclarée avant le 15 octobre. est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés)Art. 218 ALieu d'imposition de l'impôt sur les sociétésL'impôt sur les sociétés est calculé au principal établissement de la société, mais peut aussi l'être à son siège social ou là où elle est dirigée..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liquidation et majoration de la contribution 381 quinquies
Résumé. L’entreprise paie la contribution sans avis d’imposition, et si le solde n’est pas versé à temps, elle paie 10 % de majoration.
I. - La liquidation de la contribution est faite par l'entreprise et le montant en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
II. - Si le solde de liquidation exigible à la date de dépôt de la déclaration de résultats n'a pas été versé le 15 du mois suivant, la majoration de 10 % visée à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle figurant sur la déclaration de résultats, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement de la contribution 234 nonies
Résumé. Si une entreprise ou un organisme doit la contribution 234 nonies, elle est récupérée selon les règles des articles 381 septies à 381 decies.
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts (Contribution sur les revenus locatifs)Art. 234 noniesContribution sur les revenus locatifsUn impôt annuel s'applique aux revenus de la location de locaux anciens, avec des exemptions pour certains types de locations. est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes morales)Art. 234 quaterdeciesContribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes moralesLes personnes morales ou organismes non mentionnés dans certains articles doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, déclarée avant le 15 octobre., elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 septies (Acompte de la contribution annuelle)Art. 381 septiesAcompte de la contribution annuelleLes entreprises doivent verser un acompte de la contribution annuelle avant le 15 octobre, sauf si l’acompte est inférieur à 100 F, auquel cas elles n’ont pas à payer. à 381 decies (Paiement des contributions et majoration en cas de retard)Art. 381 deciesPaiement des contributions et majoration en cas de retardLes entreprises doivent verser leurs contributions sans avis d'imposition d'ici le 15 octobre, sinon une majoration de 10 % s'applique sur les sommes impayées..
En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acompte de la contribution
Résumé. Les entreprises paient un acompte avant le 15 octobre, sauf si c'est ≤ 100 euros, alors elles n'ont pas à payer.
La contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes morales)Art. 234 quaterdeciesContribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes moralesLes personnes morales ou organismes non mentionnés dans certains articles doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, déclarée avant le 15 octobre. et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 euros, l'entreprise est dispensée de son versement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles 379, 381 et 380 aux redevables
Résumé. Les règles des articles 379, 381 et 380 s’appliquent aux contribuables mentionnés à l’article 381 sexies.
Les dispositions des articles 379 (Paiement de l'acompte pour la contribution sur les revenus locatifs)Art. 379Paiement de l'acompte pour la contribution sur les revenus locatifsLes entreprises doivent payer un acompte pour la contribution sur les revenus locatifs avant le 15 du dernier mois de l'exercice, sauf si le montant est inférieur à 100 euros., 381 (Règles de recouvrement pour la contribution sur les revenus locatifs)Art. 381Règles de recouvrement pour la contribution sur les revenus locatifsLes personnes morales ou organismes publics/privés doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques. et des II, IV et V de l'article 380 (Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifs)Art. 380Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifsLes entreprises doivent remplir une déclaration pour la contribution sur les revenus locatifs, avec les détails du paiement, et envoyer tout complément d'impôt avant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat. sont applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies (Recouvrement de la contribution 234 nonies)Art. 381 sexiesRecouvrement de la contribution 234 noniesSi une entreprise ou un organisme doit la contribution 234 nonies, elle est récupérée selon les règles des articles 381 septies à 381 decies..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bordereau-avis pour la contribution et l'acompte
Résumé. Une entreprise doit envoyer un bordereau-avis indiquant le montant de la contribution et de l'acompte, ainsi que son adresse.
La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement et majoration de la contribution 381 decies
Résumé. Les entreprises doivent verser la contribution d'ici le 15 octobre suivant la perception des revenus, sinon une majoration de 10 % s'applique.
I. - La personne morale ou l'organisme mentionné à l'article 381 sexies (Recouvrement de la contribution 234 nonies)Art. 381 sexiesRecouvrement de la contribution 234 noniesSi une entreprise ou un organisme doit la contribution 234 nonies, elle est récupérée selon les règles des articles 381 septies à 381 decies. liquide la contribution et en verse le montant sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard au 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
II. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution, la majoration de 10 % mentionnée à l'article 1762 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes)Art. 1762Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptesSi tu ne paies pas tes acomptes à temps, la loi ajoute 10 % de pénalité sur ce que tu dois encore. est appliquée aux sommes non réglées.
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par le redevable ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle mentionnée sur la déclaration spéciale, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte des bases portées dans la déclaration susmentionnée.