Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 376

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 376

L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis (Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés). Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts (Régime fiscal des groupes de sociétés), ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article.

Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'acompte sur les revenus locatifs

Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte sur les revenus locatifs en même temps que leur quatrième acompte d'impôt sur les sociétés, sauf si le montant est inférieur à 100 €.

L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis (Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés). Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts (Régime fiscal des groupes de sociétés), ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article.

Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte a été réécrit pour clarifier les modalités de calcul et de versement de l'acompte, tout en conservant le seuil de dispense à 100 €.

Modifié depuis le lundi 1 novembre 2004

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 31 octobre 2004

En résumé. Le seuil de dispense de versement de l'acompte pour les entreprises est passé de 15 euros à 100 euros.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Le seuil de dispense de versement de l'acompte a été abaissé de 100 francs à 15 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le changement principal est le passage de l'article 234 quater à l'article 234 duodecies dans le code général des impôts pour la détermination de l'acompte.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mardi 3 juillet 2001

Source : Légifrance