En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement de l'acompte sur les revenus locatifs
L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis (Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés). Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts (Régime fiscal des groupes de sociétés), ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article.
Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.