Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 404 A

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Article 404 A

I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) peuvent outre les formes énumérées à l'article 400 (Garanties pour le paiement fractionné des impôts), revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales (Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement de l'impôt).

Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 (Paiement fractionné des droits de mutation) et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.

Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :

Brevets d'invention ;

Clientèles ;

Créances non exigibles au décès ;

Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;

Immeubles ;

Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;

Offices ministériels ;

Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;

Objets d'antiquité, d'art ou de collection.

II. – (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement fractionné des droits de succession

Résumé. Les droits de succession peuvent être payés en plusieurs fois, avec une hypothèque légale comme garantie.

I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) peuvent outre les formes énumérées à l'article 400 (Garanties pour le paiement fractionné des impôts), revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales (Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement de l'impôt).

Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 (Paiement fractionné des droits de mutation) et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.

Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :

Brevets d'invention ;

Clientèles ;

Créances non exigibles au décès ;

Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;

Immeubles ;

Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;

Offices ministériels ;

Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;

Objets d'antiquité, d'art ou de collection.

II. – (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1324 du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de paiement des droits de succession

En résumé. La référence à l'article sur l'hypothèque légale a été mise à jour pour correspondre au livre des procédures fiscales plutôt qu'au code général des impôts.

En vigueur du lundi 30 novembre 2015 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015art. 2 : Modification de la terminologie des parts dans les sociétés

En résumé. Le terme 'parts d'intérêts' a été remplacé par 'parts sociales' pour décrire les parts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 29 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1565 du 22 décembre 2014art. 1 : Simplification du paiement des droits de succession

En résumé. Les modifications concernent principalement la durée de paiement des droits de succession et le nombre de versements possibles, avec un raccourcissement des délais et une réduction du nombre maximal de versements.

En vigueur du vendredi 26 mars 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-320 du 22 mars 2010art. 1 : Modification des règles de paiement des droits de succession

En résumé. La modification étend la possibilité de délai de paiement prolongé et de versements supplémentaires pour les droits de succession à tous les héritiers, et non plus seulement aux héritiers en ligne directe et au conjoint du défunt.

En vigueur du dimanche 24 mars 1985 au jeudi 25 mars 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'étalement des droits de succession pour tous les héritiers et légataires concernant les biens mentionnés à l'article 396-6°, tout en clarifiant la référence aux articles 396 et 1929 du code général des impôts.

En vigueur du mardi 9 décembre 1980 au samedi 23 mars 1985

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité d'étaler le paiement des droits de succession sur dix ans à tous les héritiers et légataires pour certains biens non liquides, alors qu'auparavant cette disposition concernait uniquement les héritiers en ligne directe et le conjoint du défunt.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 8 décembre 1980

Source : Légifrance