Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la terminologie des parts dans les sociétés
Résumé. Le terme 'parts d'intérêts' est remplacé par 'parts sociales' pour les sociétés sans actions.
A modifié les dispositions suivantes :