DÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 404 A

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Modification de la terminologie des parts dans les sociétés

Résumé. Le terme 'parts d'intérêts' est remplacé par 'parts sociales' pour les sociétés sans actions.

A modifié les dispositions suivantes :

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